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Conditions générales de vente

I - COMMANDE : La présente commande du matériel désigné est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
II - RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
III - LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeur, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
IV - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que lerapport correspondant.
V - CONTRÔLE DE SECURITE : Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale,le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
VII - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.
VIII - GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE : Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article VI, à l'exception des pneumatiques.
IX - GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLEMENTAIRE : Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.
X - GARANTIE DE PRIX : Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti T.T.C pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les 30 jours pour les véhicules d’occasion ou dans les trois mois à compter de la date de 
signature du bon de commande pour les véhicules neufs. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas ét effectuée dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure. Le vendeur ne pourras'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.
XI – MODE DE PAIEMENT : Le véhicule devra être réglé en 2 paiements (par virement bancaire directement fait sur le compte du fournisseur)  
Le 1
er étant l’acompte plus tous les frais annexe de préparation et d’exportation.
Le 2
ème étant le solde qui devra être versé dès la mise à disposition du véhicule.
XII - ANNULATION - RESILIATION : L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé  dans les 10 jours de la mise à disposition. Passé un délai de 7 jours l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal. Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard dans les 30 jours de la date indiquée au recto. L'acheteur peut dénoncer  a sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant trente jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur.Pour chacune des parties, la force majeur entrai ne l'annulation du contrat sans indemnités ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux.
XII - CONTESTATION : En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur ; celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule.
XIII – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE : Le paiement de l’acompte auprès de notre fournisseur confirme l’acceptation de ces conditions de vente et la validation de la réservation de votre véhicule.





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